Nos missions
L’Huissier de Justice est un Officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il est le seul à pouvoir signifier les actes de procédure soit judiciaire comme une assignation en justice, un jugement, soit extrajudiciaire comme un congé.
Il est le seul habilité à pouvoir exécuter une décision de justice : à la demande de tout justiciable, il veille à ce qu’une personne condamnée s’exécute conformément à un titre exécutoire ou à une décision de justice.
Ses activités sont multiples et très diversifiées. Certaines sont régulées et, dans ce cas, elles sont strictement tarifées et réglementées par la Loi (tarification fixée par le décret 2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016).
D’autres sont des activités concurrentielles dont la tarification est libre.
Nos domaines d’intervention
Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qualifiés dans les domaines suivants :
Rédaction et signification d’actes
La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole des Huissiers de Justice.
Les actes peuvent être remis soit par les Huissiers de Justice, soit par leurs clercs assermentés et sont remis en priorité au destinataire en main propre, à défaut une personne présente ou conservés par dépôt à l’étude.
La signification d’acte par un Huissier de Justice de documents, lettres, ou de pièces vous apporte toutes les garanties : date certaine, preuve d’une remise, garantie prouvant un contenu, respects des délais.
L’Huissier de Justice est compétent pour rédiger et délivrer des congés en matière de baux commerciaux, d’habitation ou professionnels.
L’Huissier de Justice est compétent pour délivrer des actes à l’étranger ou en provenance de l’étranger.
Recouvrement amiable ou judiciaire
Le recouvrement de créances à Paris (75) est l’une des missions essentielles du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un professionnel libéral, notre étude vous accompagne pour récupérer vos impayés de manière rapide et efficace.
Recouvrement amiable à Paris : nous engageons, dès que possible, une procédure à l’amiable dans le respect du débiteur. Cette phase vise à obtenir le paiement sans engager de procédure judiciaire, tout en préservant les relations commerciales ou personnelles. Nous assurons :
- Un dialogue constructif avec le débiteur
- L’envoi de courriers
- Les relances téléphoniques
- La mise en place de plans de paiement adaptés
Recouvrement judiciaire à Paris : en cas d’échec de la phase amiable, nous mettons en œuvre toutes les procédures judiciaires nécessaires :
- Obtention d’un titre exécutoire
- Signification de décisions de justice
- Saisies (sur salaire, compte bancaire, biens mobiliers ou immobiliers),
- Injonctions de payer et autres recours légaux
Faite appel à notre étude de commissaires de justice à Paris pour optimiser vos chances de recouvrement grâce à une action rapide et encadrée.
Constats
Le constat d’huissier à Paris (75) est un acte juridique de preuve reconnu par les tribunaux. Il permet de protéger vos droits en apportant une preuve irréfutable, datée et objective, dans de nombreuses situations.
Notre étude intervient 7 jours sur 7 à Paris pour établir des constats dans les cas suivants :
- Malfaçons ou retards de chantiers
- Nuisances de voisinage : bruits, empiétements, dégradations
- États des lieux (entrée ou sortie d’un logement)
- Atteintes à la propriété ou à la propriété intellectuelle
- Constats numériques (réseaux sociaux, contenus en ligne)
- Troublez de jouissance, squats et occupations illicites
Un constat vous permet d’anticiper un contentieux, de sécuriser vos démarches ou de défendre vos droits avec un document reconnu par les juridictions.
Protégez vos intérêts grâce à la force probante du constat établi par un commissaire de justice à Paris.
Contentieux locatifs et expulsions
La gestion des conflits entre bailleurs et locataires à Paris (75) peut rapidement devenir complexe. Notre étude vous accompagne à chaque étape du contentieux locatif, dans le respect de la législation en vigueur.
- Gestion des impayés de loyer à Paris : Nous intervenons dès les premiers signes de non-paiement pour mettre en œuvre les procédures adéquates (commandement de payer, mise en demeure, négociation amiable).
- Résiliation de bail à Paris : Nous procédons à la signification des actes, aux notifications officielles et à la saisie du tribunal compétent.
- Procédure d’expulsion : En cas de décision judiciaire, nous assurons la mise en œuvre de la procédure d’expulsion dans le strict respect des délais légaux et de la dignité des personnes concernées. (Respect des délais et de la procédure, préservation de la dignité des personnes, protection de votre patrimoine immobilier)
Nous veillons à sécuriser vos intérêts tout en respectant scrupuleusement les droits des parties. Nos interventions sont encadrées par la loi, garantissant une procédure efficace, humaine et juridiquement irréprochable.
Protégez votre patrimoine immobilier avec l’appui de professionnels du droit expérimentés.
Dépôt de jeux-concours
La participation à l’organisation de jeux-concours, tirages au sort ou loteries commerciales fait partie des attributions du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). À Paris, notre étude vous accompagne dans toutes les étapes juridiques de votre opération promotionnelle, afin d’assurer sa conformité légale et sa transparence.
Rédaction et dépôt du règlement du jeu-concours à Paris
Avant le lancement de votre jeu, notre étude peut intervenir pour :
- Rédiger un règlement conforme à la législation en vigueur
- Déposer officiellement ce règlement à notre étude, avec une date certaine
- Vérifier que toutes les conditions de participation, les modalités de tirage et la nature des gains sont bien légales
Le dépôt du règlement auprès d’un commissaire de justice permet de protéger les organisateurs en cas de litige, et de garantir l’équité vis-à-vis des participants.
Supervision du tirage au sort et établissement de procès-verbal
Pour renforcer la crédibilité de votre opération, notre étude intervient le jour du tirage pour :
- S’assurer du bon déroulement du tirage (aléatoire, transparent et impartial)
- Établir un procès-verbal officiel, reconnu juridiquement
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour un jeu-concours à Paris ?
En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice vous offre :
- Une sécurisation juridique complète de votre jeu ou concours
- Une traçabilité incontestable des résultats
- Une protection contre les recours éventuels des participants
Faites appel à notre étude de commissaires de justice à Paris pour encadrer votre jeu-concours avec professionnalisme et conformité. Gagnez en crédibilité et en sérénité juridique pour toutes vos opérations promotionnelles.